Devis, délai de réflexion, consentement : vos droits avant une chirurgie esthétique

En France, la chirurgie esthétique obéit à des règles plus strictes que le reste de la chirurgie : information renforcée, devis détaillé, délai de 15 jours, consentement. Ce que la loi impose, ce que cela change pour vous, et vos recours en cas de complication.

Dr Victor Médard de Chardon
Mis à jour le

Le cadre légal en bref

  • InformationTous les risques graves, même rares
  • DevisDétaillé, daté et signé
  • Délai15 jours au moins, sans dérogation
  • PaiementRien pendant le délai, sauf la consultation
  • ConsentementLibre, éclairé, révocable
  • Accident sans fautePas d’indemnisation par l’ONIAM depuis 2015

Avant une chirurgie esthétique, le chirurgien doit vous informer sur tous les risques graves, même rares, vous remettre un devis détaillé et attendre au moins 15 jours avant d’opérer. Pendant ce délai, rien ne peut vous être demandé, sauf le prix des consultations. Vous restez libre de renoncer jusqu’au dernier moment. Ces règles, propres à la chirurgie esthétique, protègent une décision qui n’est jamais urgente.

Consultation de chirurgie : 100 € ; c’est le seul paiement possible avant la fin du délai de réflexion. Les tarifs des interventions sont sur la page Tarifs.

1. Une information plus complète qu’ailleurs

Pour tout acte médical, le médecin doit informer sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, au cours d’un entretien individuel ; les documents écrits complètent cette information sans la remplacer [3]. Pour la chirurgie esthétique, la loi va plus loin : le chirurgien doit informer sur les conditions de l’intervention, ses risques, ses conséquences et ses complications possibles [1].

Les tribunaux l’appliquent strictement. Depuis 1969, la Cour de cassation juge qu’un risque grave doit être signalé même s’il est rare, parce que l’intervention ne soigne pas une maladie ; en 2002, elle a étendu ce devoir à tous les inconvénients qui peuvent en résulter [2]. C’est au médecin de prouver, par tout moyen, qu’il vous a informé [3]. Le chirurgien a aussi un devoir de conseil : il doit refuser une intervention disproportionnée, même si vous la demandez, par exemple des prothèses mammaires trop volumineuses pour votre morphologie [2].

2. Le devis : ce qu’il doit contenir

L’information s’accompagne obligatoirement d’un devis détaillé, daté et signé par le ou les médecins qui interviennent [1]. Il doit indiquer :

  • la date de sa rédaction ;
  • le nom du chirurgien et son numéro d’inscription à l’Ordre des médecins ;
  • la nature précise de l’intervention et de l’anesthésie ;
  • le détail des frais, le total et la durée de validité de l’offre ;
  • la durée prévisible des soins après l’intervention et de l’arrêt d’activité.

Le chirurgien qui vous opère doit vous avoir rencontré ; s’il ne réalise pas lui-même tout ou partie de l’intervention, il doit vous le dire lors de cette rencontre [1].

3. Le délai de 15 jours

Au moins 15 jours doivent séparer la remise du devis et l’intervention ; ce délai ne peut pas être raccourci, même à votre demande [1]. Pendant cette période, aucune contrepartie ni aucun engagement ne peut être exigé de vous, en dehors des honoraires des consultations [1]. Le non-respect du devis ou du délai est puni d’une amende de 30 000 € [1], et la cour d’appel de Paris a jugé qu’opérer avant la fin du délai est une faute, quelle que soit la qualité du résultat [2]. Le déroulement concret de ces 15 jours est décrit dans préparer son intervention.

4. Le consentement

Aucune intervention ne peut être réalisée sans votre consentement libre et éclairé, c’est-à-dire donné après une information loyale, claire et appropriée [3]. Il s’exprime le plus souvent à l’oral ; pour une chirurgie, l’Ordre des médecins conseille un écrit pour les décisions importantes [4]. Au cabinet, vous signez un formulaire de consentement avec la fiche d’information de l’intervention.

Vous pouvez changer d’avis à tout moment, y compris après avoir signé : le chirurgien doit respecter votre choix et vous en expliquer les conséquences [4]. Pour un patient mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui consentent, et le mineur reçoit une information adaptée à sa maturité [3][4].

5. Où l’on peut opérer

La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans une installation autorisée par les autorités sanitaires, qui doit satisfaire à des conditions techniques précises ; l’autorisation est donnée pour 5 ans et peut être retirée [1]. L’équipe comprend un chirurgien qualifié, un médecin anesthésiste-réanimateur et, pendant l’intervention, au moins un infirmier et un aide-soignant [1]. Ces établissements n’ont pas le droit de faire de publicité [1]. Le Dr Médard de Chardon opère à la Clinique Oxford de Cannes, établissement autorisé.

6. Après l’intervention : dossier, assurance, recours

  • Votre dossier médical : vous pouvez en obtenir la copie, y compris le compte rendu opératoire. Après une chirurgie des seins, une carte d’implant vous est remise.
  • L’assurance du chirurgien : tout médecin libéral doit être assuré en responsabilité civile professionnelle ; c’est elle qui indemnise une faute.
  • L’accident sans faute : depuis le 1er janvier 2015, un accident médical non fautif après un acte purement esthétique n’est plus indemnisé par la solidarité nationale (ONIAM) [5][6].
  • Le défaut d’information : il engage la responsabilité du chirurgien, au titre de la perte de chance [5].
  • La conciliation : la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région reste ouverte aux patients qui ont subi un dommage [5].

Ces règles décrivent le cadre général ; pour une situation particulière, un avocat en droit de la santé est le bon interlocuteur.

7. Ce qu’il faut retenir

RègleTexteCe que cela change pour vous
Information renforcéeArt. L. 6322-2 du code de la santé publiqueTous les risques graves vous sont expliqués, même rares
Devis détailléArt. L. 6322-2 ; arrêté du 17 octobre 1996Vous connaissez l’intervention, l’anesthésie et le prix total
Délai de 15 joursArt. D. 6322-30Vous avez le temps de réfléchir, sans rien payer
ConsentementArt. L. 1111-4 ; art. 36 du code de déontologieVous pouvez renoncer à tout moment
Établissement autoriséArt. L. 6322-1Vous êtes opéré dans un lieu contrôlé
Exclusion de l’ONIAMArt. L. 1142-3-1Un accident sans faute n’est pas indemnisé par la solidarité nationale

Le Dr Victor Médard de Chardon consulte au 101 rue d’Antibes des patients de Cannes, d’Antibes, de Nice, de Monaco et de tout le département des Alpes-Maritimes. Les interventions ont lieu à la Clinique Oxford de Cannes.

Pour aller plus loin : comment choisir son chirurgien esthétique · préparer son intervention · la chirurgie esthétique à l’étranger · les tarifs

Questions fréquentes

Peut-on raccourcir le délai de 15 jours ?

Non. Le délai de 15 jours entre la remise du devis et l’intervention est obligatoire, même si vous le demandez.

Faut-il verser un acompte à la signature du devis ?

Non. Pendant le délai de réflexion, seules les consultations peuvent être payées ; aucun acompte ni engagement ne peut être exigé.

Le devis m’engage-t-il ?

Non. Vous restez libre de renoncer à l’intervention, pendant le délai comme après, jusqu’au jour de l’opération.

Le chirurgien doit-il parler des risques rares ?

Oui, s’ils sont graves. En chirurgie esthétique, les tribunaux exigent une information sur tous les risques graves, même exceptionnels, et sur les inconvénients possibles.

Qui indemnise une complication sans faute ?

Depuis 2015, un accident médical sans faute après un acte purement esthétique n’est plus indemnisé par la solidarité nationale. Une faute, elle, est indemnisée par l’assurance du chirurgien ou de l’établissement.

Peut-on obtenir son dossier médical ?

Oui. Vous pouvez demander la copie de votre dossier, dont le compte rendu opératoire, au cabinet ou à la clinique.

Références

  1. AP-HP, Direction des affaires juridiques. Chirurgie esthétique : fiche technique (articles L. 6322-1, L. 6322-2, D. 6322-30, L. 6324-2 du code de la santé publique ; arrêté du 17 octobre 1996). affairesjuridiques.aphp.fr
  2. Roger P. L’obligation d’information renforcée du chirurgien esthétique (Cass. 1re civ., 17 novembre 1969 ; Cass. 1re civ., 2 octobre 2002 ; CA Paris, 29 mai 2009 et 11 septembre 2009). Eurojuris, 2 juin 2010. eurojuris.fr
  3. France Assos Santé. Le droit à l’information sur les soins (articles L. 1111-2 et L. 1111-4). Fiche Santé Info Droits Pratique A.2, 2025. france-assos-sante.org
  4. Conseil national de l’Ordre des médecins. Donner son consentement (article 36 du code de déontologie). Mis à jour le 20 mai 2019. conseil-national.medecin.fr
  5. Bizard MC. Indemnisation par solidarité nationale d’un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique (article L. 1142-3-1). Eurojuris, 6 mai 2015. eurojuris.fr
  6. Rouchouse M. Chirurgie esthétique et aléa thérapeutique : la fin de l’indemnisation par l’ONIAM. Village de la justice, 29 décembre 2014. village-justice.com

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Consultation au cabinet, 101 rue d’Antibes à Cannes. Interventions à la Clinique Oxford.