La loi RGPD
La loi sur le Règlement Général de Protection des Données Personnelles dite RGPD, reconnait la protection de vos données personnelles. Elle est entrée en application le 25 mai 2018. La loi Française « Informatique et Libertés » a été secondairement adaptée en conséquence.
Les données de santé collectées
Lorsque vous consultez un médecin dont le Docteur Victor Médard de Chardon, le chirurgien et son équipe recueillent vos données personnelles et consignent les observations et prescriptions dans votre dossier médical. Seules les données essentielles et nécessaires à votre prise en charge sont collectées.
Les données personnelles de santé concernées sont les suivantes:
- nom, prénom, adresse, ou numéro de téléphone
- informations sur la vie personnelle du patient (ex : nombre d’enfants),
- votre couverture sociale (ex : assurance maladie obligatoire, assurance maladie complémentaire, etc.)
- les informations en lien avec la santé du patient (pathologies, diagnostics, prescriptions, soins, etc.), et sur les éventuels professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient.
- numéro de sécurité sociale des patients (Numéro d’Inscription au Répertoire des Personnes Physiques – NIR)
La durée de conservation des données personnelles
Le Docteur Victor Médard de Chardon conserve vos données pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à leur utilisation.
- 20 ans à compter de la date de la dernière consultation du patient ;
- si le patient est mineur et que ce délai de 20 ans expire avant son 28ème anniversaire, la conservation des informations le concernant est prolongée jusqu'à cette date
La protection des données de santé
Le Secret Professionel
Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du chirurgien dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Le personnel para-médical du centre de chirurgie esthétique du Docteur Victor Médard de Chardon est soumis aussi au secret professionnel et s'est engagé au travers d'une charte de confidentialité.
La sécurité digitale
Le Docteur Victor Médard de Chardon a mis en place toutes les mesures nécessaires sur le plan de la sécurité digitale et matérielle pour assurer la protection de vos données personnelles. La sécurité est assurée notamment par les dispositifs suivants:
- stockage sur cloud sécurisé agréé « Hébergeur de Données de Santé » dont les serveurs sont en France.
- pas de stockage sur tablette et smartphone
- ordinateurs protégés par mot de passe et disques durs cryptés
- usage de messagerie sécurisée agréée par l'Agence Française de la Sécurité Numérique (ASIP Santé) et réservée aux professionnels de santé
Le Délégué à la Protection des Données
Le Docteur Victor Médard de Chardon a désigné en interne un Délégué à la Protection des Données (DPO) déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Le registre des activités de traitement
Le centre de chirurgie esthétique tient aussi à jour un registre des activités de traitement permettant de tracer l'ensemble des opérations faisant usage des données personnelles de santé de nos patients.
Vos droits
La loi vous reconnait le droit personnel :
- d’accéder à votre dossier et d’en obtenir une copie,
- de compléter les informations y figurant,
- de demander la rectification des informations inexactes,
- de demander leur effacement dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été données et à l’expiration du délai de conservation de votre dossier médical auquel est légalement tenu votre médecin
- le droit à la portabilité